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1 sursis à statuer
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2 sursis à statuer
сущ. -
3 sursis à statuer sur l'application de la peine
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > sursis à statuer sur l'application de la peine
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4 sursis
sursis [syʀsi]masculine nouna. [de condamnation à mort] reprievec. ( = temps de répit) reprieve• gouvernement/entreprise en sursis government/company living on borrowed time* * *syʀsinom masculin invariable1) ( délai) respite2) Droit suspended sentencetrois mois de prison dont deux avec sursis — prison sentence of three months, with two months suspended
3) Armée deferment of military service* * *syʀsi nm2) fig reprieve3) MILITAIRE deferment* * *sursis nm inv1 ( délai) respite; je bénéficie d'un sursis de trois mois pour payer I've been given a three-month respite to pay; c'est un mort en sursis ( criminel) he's under sentence of death; ( malade) he's terminally ill; un ministre en sursis a minister who is on the way out;2 Jur suspended sentence; demander/obtenir un sursis to request/get a suspended sentence; être condamné à trois mois de prison avec sursis to be given a three-month suspended (prison) sentence; trois mois de prison dont deux avec sursis prison sentence of three months two of them suspended;3 ( report d'incorporation) deferment of military service.sursis avec mise à l'épreuve probation order; sursis à statuer adjournment.( féminin sursise [syrsi, iz]) participe passé→ link=surseoir surseoirsursis nom masculinils bénéficient d'un sursis pour payer leurs dettes they've been granted an extension of the time limit for paying their debtsbénéficier d'un sursis to be granted ou given a reprieveavec sursis locution adjectivaleil est condamné à (une peine de) cinq ans avec sursis he's been given a five year suspended (prison) sentence————————en sursis locution adjectivale2. [en attente] -
5 sursis
m1) отсрочка•accorder [octroyer, ordonner] le sursis — предоставлять отсрочку; назначать наказание условно;
- sursis à l'exécution de la peineprononcer un sursis à statuer — выносить решение об отложении разбирательства дела;
- sursis au jugement
- sursis avec mise à l'épreuve
- sursis de payement
- sursis simple
- sursis à statuer -
6 sursis
m воен.отсрочка; юр. перенесение срокаsursis à l'exécution des peines — отсрочка исполнения приговора; условное осуждениеsursis à statuer — решение суда об отсрочке ( слушания дела)loi de sursis — закон об условном осужденииsursis simple, condamnation à sursis — условное осуждение -
7 отложение разбирательства дела
Русско-французский юридический словарь > отложение разбирательства дела
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8 stay of sentence
Jur. sursis a statuer sur l'application de la peineEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > stay of sentence
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9 решение суда об отсрочке
ngener. sursis à statuer (слушания дела)Dictionnaire russe-français universel > решение суда об отсрочке
См. также в других словарях:
Sursis à statuer — ● Sursis à statuer décision du juge suspendant le cours de l instance en raison d un événement nouveau et qui diffère le moment où sera rendue sa décision de justice … Encyclopédie Universelle
Sursis à statuer — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Le sursis à statuer est la décision d une juridiction de reporter le cours d un jugement à plus tard, dans l attente qu un évènement se produise. Il peut s agir par exemple d attendre le… … Wikipédia en Français
Sursis à statuer — décision du juge opérant suspension provisoire du cours de l instance … Lexique de Termes Juridiques
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
Sursis (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le sursis est une notion juridique désignant de manière générale une interruption ou une suspension : le sursis est une alternative à une mesure de… … Wikipédia en Français
Institutions du droit du travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Juge de l'action, juge de l'exception — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
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